Dossiers de la rentrée 2025 : DPE, diagnostic structurel…

Lutte contre les fraudes au DPE

Le plan d’action visant à restaurer la confiance dans le DPE se concrétise progressivement. Le mois d’août a débuté avec la publication de l’arrêté du 28 juillet 2025 définissant les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l’activité de diagnostiqueur.

À compter du 1^er octobre prochain, le nombre de DPE réalisés sur une période glissante de 12 mois devra être strictement inférieur ou égal à 1000… mais les DPE de bâtiments collectifs ne sont pas comptabilisés. En outre, « d’autres types d’anomalies entraînant la suspension sont à l’étude pour être intégrées au dispositif », a précisé Valérie Létard. Il pourrait s’agir de certains indicateurs DPE déjà analysés par IA.

Par ailleurs, à compter d’aujourd’hui, les DPE des logements intègrent un QR code en première page. Il permet de vérifier l’authenticité du DPE sur le site de l’ADEME. Les nouveaux modèles de rapport ont été mis en ligne le 31 août. En septembre ou octobre 2025, voire plus tardivement, nous attendons aussi :

• Le QR code pour vérifier la certification du diagnostiqueur, avec refonte de l’annuaire officiel (prévu pour juillet, reporté à l’automne 2025).
• Le rapport d’Henry Buzy-Cazaux sur la création d’une formation initiale post-bac.
• Le rapport de Daniel Labaronne sur la création d’un ordre des diagnostiqueurs.
• L’affichage en différé de l’étiquette DPE dans les logiciels (mesure très contestée qui doit s’appliquer dans un mois).

En revanche, l’instauration de la géolocalisation, ou tout autre outil répondant aux mêmes objectifs, est prévue pour le 1^er trimestre 2026.

DPE , réglementation européenne et DPEB

Toujours au sujet du DPE, un arrêté a mis en colère plusieurs diagnostiqueurs. Ce texte, daté du 30 juin 2025 et publié le 10 août, permet aux ressortissants de l’Union européenne de réaliser des DPE en France, sous conditions de qualification, de compétence technique et de connaissance de la langue française. Pour beaucoup d’entre vous, il y a un déséquilibre avec les exigences applicables aux opérateurs français.

À propos de l’UE, d’ici le 31 décembre 2026, les États membres devront réviser les classes de performance énergétique. Toutefois, la France les ayant modifiées récemment, elle dispose d’un délai supplémentaire. Mais dès 2027, les États membres transmettront, pour la première fois, les informations de leur base de données sur la performance énergétique des bâtiments (DPE et audits) à L’Observatoire européen du patrimoine bâti.

En effet, le règlement d’exécution (UE) 2025/1328 a été publié au JO de l’UE du 29 août 2025. Il entrera en vigueur le 20e jour suivant sa publication.

Méthode 3CL et CEP

Les contributions hostiles à la réforme de la méthode 3CL, reprises dans la synthèse de la consultation publique, n’ont pas arrêté Matignon. L’arrêté du 13 août 2025 modifie le facteur de coefficient de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité pour le DPE et l’audit énergétique. D’ailleurs, notre FAQ : Audit, CEP / DPE reste d’actualité.

La réforme entrera en vigueur le 1^er janvier 2026. En revanche, aucune date n’a été annoncée pour l’harmonisation du CEP, à 1,9 pour l’électricité, dans les autres réglementations (RE2020, réglementation thermique dans l’existant…). C’est néanmoins prévu, précise l’administration.

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Diagnostic structurel et diagnostiqueurs

Des textes permettant d’appliquer la loi Habitat Dégradé ont été publiés ces dernières semaines. Parmi eux, il y a d’abord le décret relatif au diagnostic structurel. Compte tenu des prérequis, ce texte s’adresse davantage aux bureaux d’études et aux architectes qu’aux diagnostiqueurs immobiliers.

Pour réaliser le diagnostic structurel, il faudra avoir un bac +5 ou l’équivalent et au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans les domaines des techniques du bâtiment, de la construction, du génie civil ou de la géotechnique. En outre, le montant de la garantie est conséquent. Rares seront les sociétés de diags habilitées pour cette mission. Cependant, ce diagnostic s’appuiera, entre autres, sur « l’ensemble des diagnostics immobiliers » et des études techniques réalisés sur l’immeuble.

L’arrêté du 22 août 2025, publié avant-hier, définit le modèle de rapport à utiliser. Au fait, le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) peut satisfaire l’obligation de diagnostic structurel, mais à une condition. Le professionnel ayant élaboré le PPPT doit avoir les compétences exigées pour l’élaboration du diagnostic structurel.

RNIC, meilleur accès aux infos de la copro ?

Toujours dans le cadre de la loi Habitat dégradé, le décret relatif au contenu du registre national d’immatriculation des copropriétés est source d’espoir pour la profession. Il oblige à intégrer de nouvelles informations au RNIC, notamment sur le système de chauffage, la ventilation, et toutes les données difficiles à obtenir pour les diagnostiqueurs.

De plus, il contiendra les infos issues des diagnostics obligatoires. Comme précisé dans l’avis de la CNIL, « le ministère précise que cet élargissement progressif de l’accès s’est fait au fil de la volonté du législateur de donner le plus possible d’informations aux futurs acquéreurs, et de façon générale à toutes les personnes intéressées, sur la situation réelle des copropriétés ». Toutefois, le décret n’entrera en vigueur qu’en février 2027…

Décret loi Cazenave et refondation de MPR

La lutte contre les fraudes concerne aussi le dispositif MaPrimeRénov’. Après la publication de l’arrêté du 20 août 2025 relatif au périmètre d’intervention de Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR), le décret d’application de la loi Cazenave contre toutes les fraudes aux aides publiques a été mis en consultation publique. Entre autres, ce texte territorialise l’agrément.

La ministre du Logement, Valérie Létard, précise que « cette évolution va de pair avec le renforcement du rôle des territoires dans la gestion du guichet MaPrimeRénov’ ». Elle confirme ainsi la volonté du gouvernement de décentraliser le dispositif MPR. Pour rappel, le guichet des rénovations d’ampleur rouvrira partiellement le 30 septembre 2025.

Dispositif des CEE : évolutions et bilan

L’arrêté du 5 août 2025 lance le programme PRO-INFO-58 ADAPT BÂTI CONFORT pour « développer les connaissances et la diffusion des meilleurs pratiques et solutions de rafraîchissement des bâtiments ». Ce n’est pas le seul texte du mois relatif aux CEE.

Les arrêtés du 18 août, au JO du 22 août, font aussi évoluer le dispositif. L’un supprime des bonifications pour des fiches d’opérations standardisées concernant les pompes à chaleur (PAC). L’autre crée, modifie ou supprime plusieurs fiches d’opérations standardisées. De plus, plusieurs projets d’arrêtés sont en consultation publique. Ils prévoient notamment de nouvelles bonifications pour les PAC.

Signalons également la publication de ce document : 5^ème période CEE 2022-2025 Rapport annuel année 2024, par le gouvernement. Il contient un rappel des obligations CEE par période, les chiffres clés, etc. Au fait, le décret pour la sixième période des CEE fait partie des textes réglementaires à paraître durant le dernier trimestre 2025.