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État des installations intérieures de gaz
Dès lors qu'une installation de gaz a plus de 15 ans, elle doit être l'objet d'un diagnostic pour la vente, diagnostic qui sera annexé au dossier technique fourni lors de la promesse ou de l'acte de vente.
Ce rapport va concerner parties privatives et dépendances du bien et décrit l'état de chaque appareil de production d'eau chaude ou de chauffage ainsi que le local où chacun est situé et les tuyauteries d'alimentation.
La validité de ce diagnostic gaz est de 3 ans, et il peut être remplacé par un certificat de conformité et de sécurité fourni par un organisme agréé, de – de 3 ans lui aussi.
En 2018, ce diagnostic gaz fera aussi partie des diagnostics locations. Et dès juillet 2017, l’état de l’installation intérieure de gaz devient indispensable quand le bien fait partie d’un immeuble collectif dont le permis de construire date d’avant 1975. En revanche, pour les bailleurs, la durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.
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