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L'état parasitaire pour les termites

La présence de termites dans un département est signalé par un arrêté préfectoral affiché en mairie.

Dans le cas où un bien à vendre se situerai dans une zone infestée, le vendeur a l'obligation de fournir un état parasitaire de moins de 6 mois lors de la signature de la promesse de vente.

L'état, réalisé par un professionnel accrédité, va lister les zones visitées et non visitées, les zones infestées, non infestées, ayant été infestées.

En l'absence d'un état parasitaire obligatoire, le vendeur ne pourra être exonéré de la garantie des vices cachés dûs à la présence de termites.

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