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Les obligations du bailleur pour la location d'un bien immobilier
Le bailleur d'un bien immobilier a pour obligation d'annexer au bail de location un dossier technique contenant divers diagnostics : le DPE et la surface habitable en loi Boutin dans tous les cas, le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) lorsque la construction du bien est antérieure à 1949, l'État des Risques Naturels et Technologiques si le bien se situe sur une commune à risques.
Ces diagnostics doivent être réalisés par des professionnels agréés par des organismes certifiés et dans les limites de leur période de validité.
Les installations d’électricité et de gaz de plus de 15 ans feront l’objet d’un diagnostic gaz et d’un diagnostic électricité à compter de 2018. Cependant, dès juillet 2017, ces diagnostics seront obligatoires quand il s’agit d’un appartement situé dans un immeuble collectif ayant été construit avant janvier 1975.
Diagnostic immobilier proche de Mont-de-Marsan
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