
La loi Carrez régit les règles de mesurage des biens immobiliers en copropriété, qu’il s’agisse d’appartements, de maisons en lotissement (copropriétés horizontales) ou encore de locaux professionnels et commerciaux. Elle impose de mentionner la surface privative du bien dès la mise en vente.
Cette surface inclut les planchers des espaces clos et couverts, mais exclut certaines zones spécifiques : les embrasures de portes et fenêtres, les escaliers, les pièces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre, ainsi que les jardins, caves, garages, places de stationnement et pièces de moins de 8 mètres carrés. Ces dispositions assurent une méthode de calcul uniforme et transparente pour tous les types de biens concernés.
En cas d’écart de plus de 5 % entre la surface réelle et celle déclarée, l’acheteur est en droit de demander une réduction proportionnelle du prix de vente. Confier ce mesurage à DTL, spécialiste en diagnostics immobiliers, garantit une évaluation précise et conforme aux exigences légales.