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Les obligations du vendeur d'un bien immobilier

Un dossier de diagnostics techniques immobiliers doit être obligatoirement remis au futur acquéreur lors de la signature de l'acte de vente.

Ce dossier comprend le DPE et la surface habitable au minimum, auxquels il faudra adjoindre un Constat de Risques d'Exposition au Plomb, les états des installations intérieures de gaz et d'électricité, un état amiante selon l'âge du bâtiment et de ses équipements, ainsi que un ERNT et un état parasitaire selon la localisation du bien.

Tous ces diagnostics doivent être réalisés par des professionnels agréés.

 

Diagnostic immobilier proche de Orthez